i-CITY, pouvoir adjudicateur, décide régulièrement d’ouvrir des marchés en centrale d’achat afin de faciliter l’acquisition de fournitures et de services informatiques à d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Ainsi, ces pouvoirs adjudicateurs bénéficient de conditions plus avantageuses grâce à un volume d’achat plus important. Ils sont également dispensés d’organiser eux-mêmes une procédure de passation pour l’achat de fournitures et de services parfois complexes.
Cependant, il convient de préciser que ce pouvoir adjudicateur reste responsable de l’exécution des obligations relatives aux parties dont il se charge lui-même, à savoir notamment l’éventuelle remise en concurrence en vertu d’un accord-cadre.
La matière est réglée à l’article 47 de la loi du 17 juin 2016.
Pouvoirs adjudicateurs éligibles et convention
Il est important de noter qu’i-CITY n’ouvre ses marchés qu’aux seuls pouvoirs adjudicateurs dont le siège social est situé sur le territoire de la Région bruxelloise.
Le pouvoir adjudicateur qui remplit cette condition et qui est intéressé à participer à l’un ou l’autre des marchés passés par la centrale d'achat signe une convention d’adhésion à la centrale d’achat d’i-CITY.
Cette convention ne contient aucune obligation de commande. Elle permet au pouvoir adjudicateur bénéficiaire d'effectuer rapidement et de manière souple des acquisitions informatiques tout en réduisant les charges et contraintes liées à la gestion des marchés publics dans ce domaine.
La centrale d'achat en pratique
- i-CITY et le pouvoir adjudicateur bénéficiaire signent une convention d’adhésion à la centrale
- La centrale d’i-CITY est généralement fondée sur des accords-cadres. Conformément à l’article 43 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un pouvoir adjudicateur ne peut recourir à une centrale d’achat fondé sur un accord-cadre que dans la mesure où il est clairement identifié dans l’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Il est en outre important que chaque bénéficiaire de cet accord-cadre établisse le volume de sa commande potentielle, nonobstant le fait que cela ne l’oblige pas pour autant à passer une telle commande (les clauses du marché prévoient en effet qu’il n’y a pas de seuil de commande minimale). C’est pourquoi, pour chaque marché ouvert en centrale, le pouvoir adjudicateur sera invité à communiquer son intérêt à être identifié comme bénéficiaire et, le cas échéant, à raison de quelle volume de commande éventuelle.
- i-CITY passe le marché public ou l’accord-cadre et en informe les bénéficiaires de la centrale.
- Le pouvoir adjudicateur bénéficiaire finalise sa commande par une attribution et la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre dit subséquent, avec égard pour les conditions fixées par les documents du marché. Aucun délai d’attente n’est d’application à ce marché ou accord-cadre subséquent et il n’y a pas non plus d’obligation de publier un avis de marché passé et ce, quelle que soit la valeur de la commande. La relation contractuelle s’établit directement entre le pouvoir adjudicateur bénéficiaire et le fournisseur ou prestataire, sans la moindre intervention d’i-CITY. Ce dernier n’intervient donc pas, par exemple, dans les questions de livraison, de garantie, de facturation, etc.
Bases légales
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (M.B. du 14 juillet 2016)
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (M.B. du 21 juin 2013)
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, (M.B.du 9 mai 2017)
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics (M.B. du 14 février 2013)
Des questions? N'hésitez pas à envoyer un mail à cpb@i-city.brucity.be !
i-CITY, pouvoir adjudicateur, peut faciliter l'acquisition de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs en les associant à ses propres marchés publics à travers sa centrale d'achat (loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016).